Conditions Générales de Vente
IMPORTANT :
Pour toute commande passée sur notre site, vous devez impérativement recevoir une confirmation de commande dans les 48 heures. Si ce n’est pas le cas, merci de nous envoyer un email à contact@georgetteselapete.re .
L’ensemble des produits proposés sur notre site e-commerce sont vendus soumis aux conditions générales de vente suivantes :
Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente (CGV), sont conclues entre :
La société SNAV, ci après-dénommée “le Vendeur” ou “ Georgette se la pète”, SARL au capital de 2000€, ayant pour siège sociale le 12 Mail de Rodrigues, 97434 SAINT-GILLES LES BAINS établi en France à l’île de la Réunion, inscrite au Registre de commerce et des société de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro 808 564 710 – et – vous, “l’Acheteur” ou “le Client”, personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant en France.
Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SNAV pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site https://georgetteselapete.re. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site. Par la présente, Georgette se la pète se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment la version de ses conditions générales de vente applicable à toutes transactions étant celle figurant en ligne sur le site https://georgetteselapete.re au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
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Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les règles de vente à distance entre notre société, SNAV, accessible à l’adresse http://www.georgetteselapete.re, et le client, qu’il soit particulier ou professionnel, pour toutes les commandes passées sur notre site web.
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Durée
Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société SNAC, titulaire du nom de domaine georgetteselapete.re, et ce pour chaque commande.
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Documents contractuels
Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
− les CGV,
− la facture,
− la confirmation de commande.
Les conditions d’achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à Georgette se la pète, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme entrant dans le champ contractuel.
Le fait que Georgette se la pète ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconque de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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Conclusion du Contrat
4.1 Acceptation des CGV par l’Acheteur
Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur l’onglet situé en bas de chaque page du site.
En passant commande directement en ligne sur le site, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve.
Vous manifestez votre consentement définitif à contracter avec Georgette se la pète, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation.
Sous réserve de la faculté de rétractation dont vous disposez, pour certains produits, si vous êtes un consommateur en application de l’article 5 ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation pour les produits exposés dans la boutique en ligne de Georgette se la pète constitue un engagement irrévocable de votre part.
En réglant le prix de la commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente.
Les conditions générales de vente de Georgette se la pète pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de chaque commande.
4.2 Confirmation de la commande par Georgette se la pète
Le contrat n’est définitivement formé qu’au moment de l’envoi, par Georgette se la pète, de la confirmation de la commande.
Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison).
Georgette se la pète se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d’approvisionnement, d’indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s’il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.
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Droit de rétractation de l’acheteur-consommateur
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur consommateur.
La faculté de rétractation peut s’exercer soit par le formulaire de contact à remplir et à envoyer sur notre site https://georgetteselapete.re soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur consommateur de se rétracter.
Le formulaire ou la déclaration devra être adressé à Georgette se la pète par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Société SNAV, Georgette se la pète – 12 Mail de Rodrigues, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante :
Georgette se la pète – 12 Mail de Rodrigues, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur consommateur. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Georgette se la pète remboursera le prix payé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés.
Nous vous invitons à lire également l’article 13.2 cité ci-après pour toutes précisions.
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Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente par georgetteselapete.re sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Afin d’informer au mieux le client, goergetteselapete.re fait en sorte de proposer pour chaque produit une fiche descriptive, avec la plus grande précision possible, qui contiendra en plus de la photo les éléments suivant : le prix, les tailles disponibles, les couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières.
Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister; cela peut varier en fonction notamment de la résolution ou de la définition des couleurs de l’écran du client. Il est également possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur la description de la fiche du produit sur le site, ce que le reconnaît et accepte. En cas de doute, le Client peut nous contacter pour toute information complémentaire.
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Prix et frais de transport
Les prix affichés sur notre site e-commerce sont exprimés en euros (EUR / €) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués au moment de la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), même si la commande a été validée par les soins du Vendeur, ce dernier l’annulera automatiquement et en informera le client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra par la suite passer commande au prix actualisé s’il souhaite acquérir le produit.
Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers lors de livraisons hors de l’île de la Réunion restent à la charge du client.
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Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.
Les commandes peuvent être réglées :
− par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).
− par Paypal.
Le Client doit communiquer les informations personnelles requises lors de la commande et accepte que ces informations soient conservées en tant que preuve de la transaction. La commande ne sera considérée comme valide qu’après vérification du paiement.
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Commandes
Le Client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le détail et le nombre de produits qu’il contient, ainsi que le montant global.
Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur “Panier” afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Il peut alors modifier les quantités ou supprimer un ou plusieurs articles.
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif. Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur “commander”.
Si le Client possède un code promotionnel, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier. Le Client devra créer un compte, avec ses coordonnées de livraison et de facturation, afin de continuer la validation de la commande. Si le Client dispose d’un compte client, il s’identifie avec son adresse électronique et son mot de passe.
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier l’ensemble et l’exactitude des informations fournies, puis cliquer sur “valider la commande” pour poursuivre sa commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que la quantité excessive de produits commandés, des adresses de livraison inexactes ou des antécédents de litiges.
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Exécution de la commande
La commande sera expédiée dans les délais précisés dans la rubrique « Livraisons et paiements » du site, sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé.
En cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, Georgette se la pète s’engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer : la commande peut être confirmée, un délai d’expédition.
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Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique “ Livraisons et paiements “, sur la page de validation de la commande et sont à la charge du client.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Nous nous engageons à livrer les produits dans les meilleurs délais après réception du paiement. En cas de retard de livraison, le client pourra annuler la commande et demander le remboursement des sommes engagées.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés dans la rubrique « Livraisons et paiements » du site.
Conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
Georgette se la pète n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d’un autre problème, il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, Georgette se la pète recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves écrites sur le titre de transport (lettre de voiture, bon de livraison, support électronique ou à défaut tout autre document).
Ces réserves doivent être motivées, significatives et complètes c’est-à-dire faire apparaître avec netteté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent être précises quant à la nature de l’avarie et quant à la quantité de matériels concernés.
Les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise.
Toute réserve générale, non motivée ou incomplète ne permettra pas la mise en œuvre de la présomption de responsabilité du transporteur mais entraînera au contraire une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Par application du droit commun de la preuve, le destinataire devra alors prouver que les dommages existaient déjà au moment de la livraison pour les imputer au transporteur.
Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée, tout comme les mentions incomplètes comme « carton déchiré ».
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l’exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d’une livraison régulière, également valable pour la livraison en relais.
S’il s’y oppose, le destinataire sera fondé à refuser de réceptionner ainsi la marchandise et à en requérir la vérification au moyen d’une expertise judiciaire, dont les frais devront en tout état de cause demeurer à la charge du transporteur, même si aucun dommage n’est constaté, tout comme les conséquences du retard à la livraison découlant de la mise en œuvre de cette mesure.
De même, le transporteur ne peut subordonner la vérification ni au paiement du prix de transport ni à l’émargement préalable du document de transport, voire à la délivrance d’une attestation constatant que l’expédition est en bon état extérieur.
Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du produit ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Georgette se la pète. Les réserves formulées par le destinataire manifestent l’existence de dommages à la livraison et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité du transporteur.
Le droit français impose encore l’accomplissement d’une formalité supplémentaire : la notification au transporteur d’une protestation motivée dans un délai très bref et dans des conditions très précises ; l’observation de cette formalité conditionnant la recevabilité de l’action ultérieure contre le transporteur pour perte partielle ou avarie.
L’article L.133-3 du Code de commerce dispose :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si, dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d’expertise en application de l’article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »
Ainsi, la contestation doit être formulée par le destinataire.
L’efficacité de cette protestation est soumise à 2 conditions :
1) La forme et le délai
La protestation doit être notifiée au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la livraison. Le délai de 3 jours part donc du lendemain de la livraison mais la protestation envoyée le jour même est valable.
Les exigences de l’article L.133-3 du Code de commerce sont satisfaites dès lors que la lettre recommandée est mise à la poste dans le délai légal de 3 jours peu important qu’elle parvienne au transporteur après ce délai ou qu’il refuse de la recevoir.
Lorsque le transport d’un lot de marchandises fait l’objet d’un contrat unique, bien que fractionné dans son exécution, le point de départ du délai de trois jours est le jour de la dernière livraison constituant le solde du lot faisant l’objet du contrat de transport.
Le samedi compte pour le calcul du délai, dont ne sont exclus que les dimanches et jours fériés.
La disposition de l’article 642 du Code de procédure civile aux termes de laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi… est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » est inapplicable au délai de trois jours de l’article L.133-3 du Code de commerce qui n’est pas un délai de procédure mais un délai préfix prescrit à peine de déchéance.
2) La motivation
La protestation doit être motivée c’est-à-dire contenir, avec toutes précisions utiles, l’énoncé des griefs du destinataire. Cette motivation ne doit pas être vague ou générale et au moins susceptible d’éclairer sur le genre et sur l’envergure des avaries ou des pertes découvertes (énumération des avaries subies par le matériel transporté…).
A défaut d’envoi d’une protestation motivée dans le délai requis, l’action contre le transporteur n’est plus possible.
Par exception, la jurisprudence refuse la forclusion de l’action contre le transporteur en présence de l’acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire au moment même de la livraison.
Le fait pour le conducteur de ne pas contester ou contredire les réserves apposées en sa présence constitue une acceptation non équivoque de ces réserves et dispense donc du respect de la formalité de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
En d’autres termes, le destinataire n’est donc plus forclos s’il s’abstient d’adresser une lettre recommandée dans les trois jours après avoir formulé de « bonnes réserves » à la livraison en présence du conducteur si celui-ci ne les a pas refusées ou n’a pas pris de réserves contraires.
EN RÉSUMÉ : Attention ! Lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.
De plus, les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours.
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Retrait des produits en cas d’absence de l’acheteur
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
En cas d’absence, le livreur laisse un avis de passage avec l’indication de son prochain passage ainsi que les coordonnées du service client du transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison.
Si vous n’êtes pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur.
Un supplément de livraison vous sera facturé lors de la prochaine livraison.
Attention : au moment de l’achat de meubles, assurez-vous de la possibilité de les livrer par ascenseur ou escalier intérieurs.
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Réception et garanties – réclamations et retours
13.1 Réception, garanties de délivrance conforme et des vices cachés
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits.
Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de Georgette se la pète immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de Georgette se la pète sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à Georgette se la pète dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant. Avant de procéder au renvoi, il est recommandé de contacter le service client de Georgette se la pète à l’adresse suivante contact@georgetteselapete.re afin de prendre connaissance de la marche à suivre. Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, Georgette se la pète renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.
13.2 Réclamations et retours
Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande, sauf pour les produits personnalisés. Le client doit nous informer de sa décision de retour par email et respecter notre procédure de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Nous rembourserons le montant des produits retournés dans un délai de 14 jours après réception des produits.
Conformément à la réglementation, Georgette se la pète s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L211-5 du Code de la consommation :
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L211-12 du Code de la consommation :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 du Code civil :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
• bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
14.3 Réclamations et retours
Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à Georgette se la pète. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (notamment photos).
A réception de la réclamation formulée par l’Acheteur, Georgette se la pète s’engage à envoyer par courrier électronique à celui-ci un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation et procédera, dans les meilleurs délais :
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soit au remplacement du produit défectueux,
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soit au remboursement du produit, frais de transport inclus.
Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.
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Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des événements ou causes dépassant son contrôle.
De tels événements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock outs, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.
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Responsabilité limitée
Georgettese la pète n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par Georgette se la pète au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.
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Propriété intellectuelle
Tous les éléments de notre site e-commerce sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction, même partielle, des éléments de notre site e-commerce est strictement interdite.
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Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de notre site e-commerce ou de l’impossibilité de l’utiliser.
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Différends et litiges
Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@gerogetteselapete.re afin de tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Sources : tous les articles de lois cités ci-dessus proviennent du site gouvernemental de service public de diffusion du droit français, “Légifrance”, et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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Paiements des taxes de livraisons et de retours par le client :
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Article 294 du Code général des impôts :
En matière d’expédition de biens, l’île de La Réunion est considérée, en application de l’article 294, 2. et 3. du Code général des impôts, cité ci-dessous, comme un territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine, de sorte que le consommateur peut se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de son colis, des droits de douanes et des taxes, notamment la T.V.A.
Article 294 du Code général des impôts :
“1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d’un bien :
1° L’expédition ou le transport d’un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° L’expédition ou le transport d’un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° L’expédition ou le transport d’un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
3. Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d’un bien :
1° l’entrée en France métropolitaine d’un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° l’entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° l’entrée dans le département de la Réunion d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.”
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Article L221-5 du Code de la consommation :
S’agissant des contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur, ils sont régis par le Code de la consommation.
Aux termes de l’article L. 221-5 du Code de la consommation applicable en matière de vente à distance :
Article L 221-5 du Code de la consommation :
“I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.”
-
Article L.226=1-6 du Code de la consommation :
L’article L. 221-6 du Code de la consommation dispose quant à lui que :
“Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 8° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.”
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Article L.112-3 du Code de la consommation :
Les frais supplémentaires visés à l’article L. 112-3 du Code de la consommation sont « tous
les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres
frais éventuels ».
“Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.”
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Retour clients
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison du bien.
Article L.221-18 du Code de la consommation :
“Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”
L’exercice de ce droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat de vente, dans les conditions suivantes :
→ Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision du consommateur de se rétracter (art. L. 221-24 C. conso.). Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou
jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la
date retenue étant celle du premier de ces faits ;
Article L.221-24 du Code de la consommation :
“Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.”
→ Le consommateur est, quant à lui, tenu de restituer ou de renvoyer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge (art. L. 221-23 C. conso.).
Article L.221-23 du Code de la consommation :
“Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.”
En cas de refus du client de retirer les colis à la livraison et si rétractation :
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La société SNAV est tenue de rembourser au client l’intégralité des sommes reçues de ce dernier, à savoir le prix de vente et les frais de port initiaux. En effet, l’e-commerçant ne peut pas laisser ces frais à la charge du client.
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Le Client est en revanche tenu de régler les frais de port pour le retour du colis refusé. S’il refuse de les régler et que le transporteur les facture à la société SNAV, celle-ci peut les déduire du montant remboursé au client.
Mail de confirmation :
” Nous préparons votre commande. Elle vous sera expédiée dans les meilleurs délais.
Nous vous rappelons que, conformément aux conditions générales de ventes que vous avez lues et acceptées, les biens que vous avez commandés vous sont facturés en hors taxes. A la réception des biens, vous aurez à vous acquitter du droit de dédouanement (17,50€) et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur en France métropolitaine (20% du prix hors taxes), entre les mains du transporteur.”
L 221-5 OK
L 221-6 OK
L 221-7 OK
L 221-8 OK
L 221-9 OK
L 221-10 OK
L 221-11 OK
L 221-12 OK
L 221-13 OK
L 221-14 OK
L 221-15 OK : A NOTER
L 221-16 OK
L 221-17 OK
L 221-18 OK
L 221-19 OK : A NOTER DATE 14 JOURS
L 221-20 OK
L 221-21 OK : A NOTER 14 JOURS
L 221-22 OK
L 221-23 OK A NOTER ? 14 JOURS
L 221-24 OK A NOTER
L 221-25 OK
L 221-26 OK à noter
L 221-27
L 221-28
L 221-29
